Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« Conditions ») encadrent l'accès au service CV Smart, son utilisation et l'achat de ses offres payantes sur www.cvsmart.fr.

Elles constituent le contrat entre CV Smart (« nous ») et l'utilisateur (« vous »). Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales. L'utilisation du Service vaut acceptation des règles d'utilisation. Toute commande payante suppose l'acceptation des présentes Conditions avant le paiement.

Le Service est destiné aux personnes capables de conclure un contrat. Un mineur ne peut souscrire une offre payante qu'avec l'autorisation de son représentant légal. Certaines fonctions sont accessibles sans compte. Pour sauvegarder un CV en ligne, retrouver une analyse ou souscrire une offre, vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé.

CV Smart permet notamment de :

• créer, modifier, importer, sauvegarder et exporter des CV ;
• évaluer leur lisibilité et leur compatibilité avec les systèmes ATS ;
• obtenir des recommandations, corrections et reformulations ;
• comparer un CV avec une offre d'emploi ;
• préparer une candidature et en assurer le suivi.

Les fonctions disponibles dépendent de l'offre choisie. Leur description à jour est présentée sur la page Tarifs.

Les prix applicables, toutes taxes comprises lorsqu'elles sont dues, sont ceux affichés au moment de la commande. Les quotas se renouvellent selon les règles indiquées dans l'interface. Un changement de prix ne s'applique pas à une période déjà payée.

Avant le paiement, vous pouvez vérifier l'offre, son prix, sa durée et son éventuel renouvellement. La commande devient définitive après validation du paiement et affichage ou envoi de la confirmation. Cette confirmation et la facture peuvent être conservées sur un support durable. Nous pouvons refuser une commande en cas d'impayé, de fraude présumée, d'abus du Service ou d'informations manifestement erronées.

Les paiements sont traités par Stripe. CV Smart ne reçoit pas le numéro complet de votre carte. Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à leur échéance jusqu'à leur résiliation. Le Pass 72 h est un achat unique et ne se renouvelle pas.

• Vous pouvez résilier un abonnement depuis votre espace compte.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Vous conservez les fonctions payées jusqu'à cette date.
• Un paiement refusé peut entraîner la suspension de l'accès payant.

Si vous demandez l'exécution du Service avant la fin de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si toutes les conditions légales sont réunies, dont votre consentement exprès préalable, la reconnaissance de cette perte et la confirmation du contrat.

Hors exercice valable du droit de rétractation et garanties imposées par la loi, aucun remboursement de convenance ni remboursement au prorata n'est accordé après l'activation d'une offre.

Un remboursement peut exceptionnellement être accordé après vérification en cas de double paiement, de prélèvement erroné ou d'incident technique majeur directement imputable à CV Smart ayant empêché durablement l'accès au service payé. Une interruption brève, une insatisfaction liée aux recommandations ou l'absence de résultat dans une recherche d'emploi ne donnent pas droit à un remboursement.

Il est interdit de :

• utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses ;
• accéder ou tenter d'accéder aux données d'un tiers ;
• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service ;
• extraire massivement le contenu ou automatiser des requêtes sans autorisation ;
• contourner les quotas par des comptes, appareils ou procédés multiples ;
• introduire un contenu malveillant ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Des contrôles proportionnés peuvent prévenir les abus, notamment à partir des quotas, de l'adresse IP et de signaux liés au navigateur. Ils sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Vous restez propriétaire des CV, textes, photos et éléments fournis. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et demeurez responsable de leur exactitude.

Vous accordez uniquement à CV Smart l'autorisation non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour héberger, copier, convertir, analyser et restituer vos contenus afin de fournir le Service, assurer sa sécurité, traiter vos demandes et diagnostiquer les incidents. Cette autorisation ne permet ni de vendre vos CV ni de les utiliser pour entraîner des modèles.

La transmission, la conservation et la suppression des documents sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Les scores ATS, résumés, corrections, suggestions, correspondances avec une offre et préparations d'entretien sont des aides à la rédaction et à la décision. Ils peuvent comporter des omissions ou des erreurs et doivent être relus avant utilisation.

CV Smart ne garantit ni la compatibilité avec tous les logiciels de recrutement, ni l'obtention d'un entretien ou d'un emploi. Le Service ne prend aucune décision de recrutement à votre place et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel.

La marque, l'interface, les logiciels, textes, éléments graphiques et modèles de CV fournis par CV Smart sont protégés. Nous vous accordons un droit personnel, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service et d'exporter vos propres documents. La reproduction, la revente ou l'exploitation du Service, de son code ou de ses modèles en dehors de cet usage est interdite sans accord écrit.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible et sécurisé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident de prestataire ou force majeure. Les fonctions peuvent évoluer pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité. Si une évolution dégrade substantiellement une fonction payée, nous vous en informons et respectons les droits prévus par la loi.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité sans frais dans les conditions et délais du Code de la consommation. Si elle est impossible, refusée, tardive ou cause un inconvénient majeur, les autres recours légaux peuvent s'appliquer, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les cas. Ces droits ne peuvent être écartés par les présentes Conditions.

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute. Vous restez responsable du contenu et de l'envoi de vos candidatures, de la vérification des suggestions et de la sauvegarde des documents importants.

Dans les limites permises par la loi, CV Smart ne répond pas des conséquences d'une donnée utilisateur inexacte, d'une mauvaise utilisation, d'un service tiers ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment pour les droits légaux du consommateur.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'espace prévu ou nous en faire la demande. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des Conditions, de risque de sécurité, de fraude, d'impayé ou d'obligation légale. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous informons du motif et vous permettons de présenter vos observations. Cette mesure ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Les traitements, leurs finalités, les prestataires, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à contact@cvsmart.fr.

Nous pouvons modifier ces Conditions pour suivre une évolution du Service, de la loi ou de nos contraintes techniques. La version publiée indique sa date d'entrée en vigueur. Les modifications substantielles affectant une offre payante sont annoncées sur un support durable dans un délai raisonnable. Vous conservez les recours prévus par la loi.

Pour toute réclamation, contactez d'abord CV Smart à contact@cvsmart.fr. Nous nous efforcerons de rechercher une solution amiable.

Si vous êtes consommateur et que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par CV Smart, après une réclamation écrite préalable. Ses coordonnées complètes doivent figurer ici dès sa désignation.

Ces Conditions sont régies par le droit français. En l'absence d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence.